(50) Toutefois AAC elle-même a reconnu que le prétendu écart entre les coûts engendrés par un atterrissage intra-EEE et les coûts engendrés par un atterrissage intérieur est inférieur à l'écart entre la redevance d'atterrissage pour les vols intra-EEE et celle pour les vols intérieurs. ii) Les exigences concernant la résistance des pistes
Décision 1999/198/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
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