(55) Les deux derniers arguments n'ont pas de lien avec le système en question: étant donné que, selon AAC, les coûts engendrés par les exigences liées aux heures d'ouverture des aéroports ou à la disponibilité des aéroports sont pris en considération lors de la fixation des redevances passagers, ils ne peuvent dont pas être intégrés dans l'assiette des redevances d'atterrissage.
Décision 1999/198/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.