(56) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu'aucun des arguments avancés par AAC n'est de nature à justifier la mise en place d'un système de redevance discriminatoire selon l'origine du vol (intérieur ou intra-EEE) tel que celui adopté par l'entreprise en cause. g) Effet sur le commerce entre États membres
Décision 1999/198/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
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