Décision 1999/198/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 1999/198/CEEUR-Lex →

(62) L'analyse précédente établit que le système de calcul des redevances d'atterrissage, appliqué par AAC, implique, pour le même service de guidage d'approche et d'utilisation des voies de circulation et aires de trafic, le versement de redevances différentes selon l'origine du vol (intérieur ou intra-EEE) sans justification objective.

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