(63) En conséquence, la Commission estime que le système en cause est discriminatoire et fausse le jeu de la concurrence sur le marché en cause, en violation des dispositions de l'article 86, deuxième alinéa, point c), du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/198/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
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