(7) Selon l'article 6 de la loi 1123/90, les redevances d'atterrissage dans les aéroports gérés par AAC peuvent, si nécessaire, être fixées par décret. Un tel décret n'ayant pas été pris, c'est donc AAC elle-même qui détermine le niveau des redevances d'atterrissage et les éventuels rabais pratiqués.
Décision 1999/198/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
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