Le système de rabais sur les redevances d'atterrissage et de modulation selon l'origine du vol prévu par le décret-loi (Decreto-Lei) n° 102/90 du 21 mars 1990, le décret d'application (Decreto Regulamentar) n° 38/91 du 29 juillet 1991 et l'arrêté ministériel (Portaria) n° 352/98 du 23 juin 1998, dans les aéroports de Lisbonne, Porto et Faro constitue une mesure incompatible avec l'article 90, paragraphe 1, du traité en liaison avec l'article 86 dudit traité.
Décision 1999/199/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0199)
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