Article considérant 1

(1) La présente procédure concerne le système de rabais sur les redevances d'atterrissage et les modulations de ces redevances selon l'origine du vol mis en place dans les aéroports portugais. Le décret-loi n° 102/90 du 21 mars 1990 prévoit en son article 18 que le montant des redevances aéronautiques est fixé, après avis de la direction générale de l'Aviation civile, dans les aéroports gérés par Aeroportos e Navegaçao Aérea-Empresa Publica (ANA) par voie d'arrêté ministériel. Le paragraphe 3 de cet article indique qu'une modulation suivant la catégorie, la fonction et le degré d'utilisation de chaque aéroport est possible. Le décret d'application (Decreto regulamentar) n° 38/91 du 29 juillet 1991 fixe les modalités des redevances d'atterrissage: «Article 4(1): Une redevance d'atterrissage et de décollage est due pour chaque atterrissage et est calculée en fonction de la masse maximale au décollage indiquée dans le certificat de navigabilité. Article 4(5): Les vols intérieurs bénéficient d'une réduction de 50 %.» Tous les ans le gouvernement publie un arrêté portant actualisation du niveau des redevances.