Décision 1999/199/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 1999/199/CEEUR-Lex →

(10) ANA a indiqué que la mise en place d'un système de modulation et de rabais sur les redevances d'atterrissage répondait à deux préoccupations: - appliquer une politique tarifaire similaire à celles en vigueur dans les aéroports de Madrid et de Barcelone, aéroports situés dans la même zone géographique, - diminuer les coûts d'exploitation des transporteurs qui utilisent le plus fréquemment et le plus régulièrement les aéroports gérés par ANA. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE a) Article 90, paragraphe 1

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