(12) Le décret-loi n° 246/79 octroie à ANA le droit exclusif d'administrer les infrastructures aéroportuaires de Lisbonne, Porto, Faro et des Açores. ANA, de par son statut, est une entreprise publique au sens de l'article 90, paragraphe 1, du traité.
Décision 1999/199/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
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