Décision 1999/199/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 1999/199/CEEUR-Lex →

(19) Les transporteurs aériens exploitant des services intérieurs ou intracommunautaires au départ ou à destination du Portugal n'ont donc pas d'autre choix que d'utiliser les aéroports gérés par ANA et les services d'accès aux infrastructures aéroportuaires qui sont offerts dans ces aéroports. Effet sur le commerce entre États membres

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