Décision 1999/199/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/199/CEEUR-Lex →

(2) Le système de rabais suivant a été institué par l'arrêté ministériel n° 352/98 (Portaria) du 23 juin 1998 conformément au décret-loi n° 102/90. >TABLE> b) Entreprise et services concernés

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