Article considérant 20

(20) Dans son arrêt dans l'affaire Corsica Ferries II (6), la Cour a reconnu que des pratiques discriminatoires «sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres en ce qu'elles touchent des entreprises effectuant des transports entre deux États membres». La part du trafic intracommunautaire dans les aéroports portugais s'établit comme suit: >TABLE> >TABLE> Dans les aéroports continentaux, l'effet sur le commerce entre États membres est clairement établi par les données mentionnées ci-dessus. En effet, une grande majorité du trafic est réalisée entre le Portugal et un autre État membre. En ce qui concerne les quatre aéroports des Açores, le trafic est entièrement intérieur ou provenant de pays tiers. Par conséquent, à cet égard, la mesure étatique en cause n'est pas susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Cela est sans préjudice de l'application des règles du traité et du droit dérivé relatives à la libre prestation des services. La partie substantielle du marché commun