Décision 1999/199/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 1999/199/CEEUR-Lex →

(22) A fortiori, une juxtaposition de monopoles contrôlés par la même entreprise (ANA) est susceptible de représenter une partie substantielle du marché commun. La position dominante

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