(26) Chaque atterrissage après le deux centième bénéficie d'un rabais de 32,7 % à Lisbonne et de 40,6 % dans les autres aéroports, sans aucune limite en terme de nombre d'atterrissages. C'est pourquoi, les compagnies aériennes réalisant un nombre d'atterrissages mensuel bien supérieur à 200, comme TAP et Portugalia, bénéficient d'un taux moyen de rabais proportionnellement plus élevé. Sur une liaison donnée où TAP ou Portugalia sont en concurrence avec d'autres transporteurs et pour un même type d'avion, TAP et/ou Portugalia reçoivent respectivement un rabais moyen de 30 et 22 % sur leurs coûts de décollage et d'atterrissage pour une prestation équivalente de la part de ANA infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence aux autres transporteurs. Les rabais octroyés aux autres transporteurs, Iberia (8 %), Air France (6 %), Lufthansa (5 %), British Airways (4 %), Swissair, Alitalia et Sabena (1 %) varient entre 8 % et 1 % et n'ont dès lors pas un poids significatif. Dès lors, ce système favorise de facto les compagnies aériennes nationales, à savoir TAP et Portugalia.
Décision 1999/199/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
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