(29) En ce qui concerne la première justification, la Commission a également ouvert une procédure concernant le système en place dans les aéroports espagnols et a envoyé une lettre de mise en demeure le 28 avril 1997. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour notamment dans son arrêt dans l'affaire Hedley Lomas (13), un État membre ne peut justifier une violation du droit communautaire commise par lui en invoquant le fait qu'un autre État membre a manqué également aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.
Décision 1999/199/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.