(31) En ce qui concerne la promotion d'une plus grande utilisation des infrastructures et la troisième justification à savoir la promotion du Portugal comme destination touristique, elles ne peuvent être acceptées car ces objectifs pourraient être atteints par des rabais non discriminatoires accessibles à toutes les compagnies aériennes desservant les aéroports portugais continentaux.
Décision 1999/199/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
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