(33) L'article 4, paragraphe 5, du décret d'application n° 38/91 prévoit que «les vols intérieurs bénéficient d'une réduction de 50 %». Le système de tarification différenciée selon qu'il s'agit de vols intérieurs ou de vols intracommunautaires, est également contraire au traité.
Décision 1999/199/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
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