(36) Au sujet de cette seconde infraction au traité, les autorités portugaises et ANA ont indiqué que cette mesure visait à aider les vols reliant les Açores au continent pour lesquels il n'y a aucune alternative et les vols intérieurs continentaux du fait de leurs courtes distances et de leurs tarifs peu élevés. Les aéroports des Açores reçoivent moins de 1 % de trafic provenant des États membres autres que le Portugal. C'est pourquoi, il est considéré au considérant 20 que la mesure étatique en cause, en ce qui concerne l'application de ce système pour les vols à destination ou au départ des Açores, n'est pas susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Dès lors, il n'est pas nécessaire de répondre à l'argument avancé par les autorités portugaises en ce qui concerne l'application de ce système pour les vols à destination ou au départ des Açores.
Décision 1999/199/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
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