(37) Toutefois, il est évident que si, suite à la libéralisation du trafic aérien pour l'archipel des Açores découlant de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 février 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires (20), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à partir du 1er juillet 1998, un trafic communautaire (21) devait se développer entre les aéroports des Açores et les autres aéroports de la Communauté, la mesure étatique en question pourrait être analysée au regard de l'article 90, paragraphe 1, et de l'article 86 du traité.
Décision 1999/199/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
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