(38) En ce qui concerne les autres vols intérieurs, l'argument développé par les autorités portugaises est que les vols intérieurs étant tellement courts, le poids de la redevance d'atterrissage dans le coût du transport serait trop élevé. Cependant, la redevance est calculée en fonction du poids de l'appareil et non pas de la distance.
Décision 1999/199/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
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