(39) Si cette argumentation était suivie, les vols à partir du Portugal et à destination de Madrid, Séville, Malaga et Santiago devraient également bénéficier de cette réduction puisque ces villes sont situées à une distance comparable à celle d'un vol intérieur. Le facteur «distance» devrait alors intervenir dans le calcul de la redevance.
Décision 1999/199/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.