Décision 1999/199/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 1999/199/CEEUR-Lex →

(40) Le fait pour une entreprise placée dans la position de ANA, d'appliquer à l'égard des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes en ce qui concerne les vols au départ ou à destination des aéroports continentaux portugais en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence constitue un second abus de position dominante au sens de l'article 86, deuxième alinéa, point c), du traité. c) Article 90 paragraphe 2

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