(44) L'analyse précédente établit que le système de redevances d'atterrissage appliqué par ANA, implique pour le même service d'utilisation des pistes, voies de circulation et aires de trafic et de contrôle d'approche, le versement de redevances différentes selon le nombre d'atterrissages mensuel ou selon l'origine du vol (intérieur ou intracommunautaire) sans justification objective.
Décision 1999/199/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
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