(45) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la mesure étatique visée aux considérants 1 et 2, dans la mesure où elle oblige l'entreprise publique ANA à appliquer ledit système, constitue une infraction à l'article 90, paragraphe 1, du traité en liaison avec l'article 86 en ce qui concerne son application dans les aéroports portugais continentaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/199/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
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