Décision 1999/199/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/199/CE
RattachementDécision 1999/199/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0199)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/199/CEEUR-Lex →

(5) L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dans son manuel sur l'économie des aéroports (2) recommande à ses membres de calculer les redevances d'atterrissage en fonction de la masse maximale au décollage. Elle définit ainsi la redevance d'atterrissage: «Droits et redevances perçus pour l'usage des pistes, voies de circulation et aires de trafic, y compris le balisage lumineux correspondant, ainsi que pour les services de contrôle d'approche et d'aérodrome.»

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