Version d'origine : acte du 14/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0210)
Référencearticle 1 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →
British Sugar plc, Tate & Lyle plc, Napier Brown & Company Ltd et James Budgett Sugars Ltd ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant, à un accord et/ou une pratique concertée ayant pour objet de restreindre la concurrence par le biais d'une coordination des politiques de prix des parties sur le marché du sucre industriel en Grande-Bretagne.
Dans le cas de British Sugar plc et de Tate & Lyle plc, cette participation a duré du 20 juin 1986 au 2 juillet 1990.
Dans le cas de Napier Brown & Company Ltd et de James Budgett Sugars Ltd, cette participation a duré de fin 1986 au 2 juillet 1990.
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