Version d'origine : acte du 14/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0210)
Référencearticle 4 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →
Les amendes infligées à l'article 3 seront payables en écus, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, au compte bancaire suivant de la Commission européenne: 310-0933000-43, Banque Bruxelles Lambert, Agence européenne, rond-point Schuman 5, B-1040 Bruxelles.
Une fois ce délai expiré, des intérêts seront automatiquement dus, au taux appliqué par la Banque centrale européenne pour les opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision aura été adoptée, avec une majoration de 3,5 points de pourcentage, en l'occurrence 7,50 %.
Aller plus loin
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