(1) La présente décision porte sur la coordination, par les deux producteurs de sucre de Grande-Bretagne, British Sugar plc [ci-après dénommée «British Sugar» (3)] et Tate & Lyle plc [ci-après dénommée «Tate & Lyle» (4)], et par deux négociants en sucre, Napier Brown & Company Ltd (ci-après dénommée «Napier Brown») et James Budgett Sugars Ltd (ci-après dénommée «James Budgett») de leur politique de fixation des prix du sucre blanc cristallisé industriel en Grande-Bretagne. Elle porte également sur la coordination, par les deux producteurs de sucre, de leur politique de fixation des prix du sucre blanc cristallisé au détail en Grande-Bretagne. La période sur laquelle porte l'infraction (ci-après dénommée «période de référence») va du 20 juin 1986 au 2 juillet 1990 pour British Sugar et Tate & Lyle, et de fin 1986 au 2 juillet 1990 pour Napier Brown et James Budgett.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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