(100) En ce qui concerne la qualité des informations sur le sucre industriel fournies par British Sugar à Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett lors de ces réunions, si British Sugar admet qu'elle a effectivement annoncé quelles étaient, dans les grandes lignes, ses intentions en matière de prix et si elle a, à une occasion, communiqué la matrice des prix, elle fait valoir que cela n'a eu aucun effet anticoncurrentiel, dans la mesure où il n'y a pas eu de discussion sur des informations spécifiques relatives à des ventes à certains clients industriels particuliers, ni sur des informations relatives aux prix, aux conditions de livraison, aux prêts, etc. (227).
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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