Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(101) En outre, British Sugar souligne que la matrice ne fixait pas de prix minimal et que les prix qui y figuraient n'avaient aucun rapport avec les prix effectifs des transactions. À l'appui de sa thèse selon laquelle la matrice, de même que toutes les informations générales concernant l'évolution des prix fournies lors des réunions, n'avaient aucun effet sur le comportement concurrentiel effectif des sociétés concernées, British Sugar a soumis une analyse des différences entre les prix figurant sur la matrice et les prix réellement facturés à onze grands clients industriels, au cours de la période de référence. Cette analyse montre qu'il y a eu des différences importantes et variables (228). British Sugar fait valoir que puisque la Commission admet qu'il n'y avait aucun rapport entre la matrice et les prix réels, elle doit également admettre, en toute logique, que les réunions relatives au sucre industriel n'ont eu aucune incidence sur la concurrence effective (229).

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