Article considérant 103

(103) En ce qui concerne le sucre au détail, British Sugar admet, dans sa réponse tant à la première qu'à la deuxième communication des griefs, qu'elle a eu des réunions régulières avec Tate & Lyle et qu'à plusieurs reprises, elle a fourni à cette dernière, à l'avance, une copie de son barème des prix de détail. Toutefois, British Sugar prétend que cela ne pouvait pas avoir eu d'effet sur la politique de Tate & Lyle en matière de prix, que ces réunions étaient d'importance mineure, qu'elles n'avaient pas d'objet anticoncurrentiel et qu'elles ne pouvaient en aucune façon affecter de façon sensible la concurrence entre British Sugar et Tate & Lyle (231). À l'appui de ses dires, British Sugar rappelle que peu après avoir fourni une copie du barème à Tate & Lyle, elle l'a communiqué à l'ensemble de la profession. British Sugar estime que sur les sept réunions que, d'après Tate & Lyle, les deux sociétés ont eues à propos du sucre au détail, des barèmes n'ont été communiqués qu'à trois reprises. D'après British Sugar, en ces trois occasions, la profession a reçu les barèmes cinq jours après, quatre jours avant et deux jours après les réunions respectivement, et dans un cas, cela a même été fait après la publication des barèmes (232). British Sugar affirme que ces barèmes n'ont jamais été vus à l'état de projet et n'ont jamais été modifiés après les réunions (233). British Sugar prétend en outre que le principal thème discuté au cours de ces réunions (et qui constituait le thème unique de discussion à chaque fois que les barèmes n'ont pas été communiqués) n'était pas lié aux prix ni à d'autres questions concurrentielles, mais concernait des questions générales telles que les activités du Bureau du sucre, une campagne de publicité générale pour le sucre, l'apposition de codes-barres sur les produits, etc. British Sugar déclare qu'elle n'a jamais évoqué le cas de clients individuels avec Tate & Lyle, ni discuté des niveaux de rabais qui pourraient, seraient ou devraient être accordés sur les prix de barème. C'est pourquoi, d'après British Sugar, ces pratiques n'ont pas eu d'effet sensible sur la concurrence (234).