(104) De ce fait, selon British Sugar, les barèmes des prix au détail ne fournissaient aucune indication fiable sur les prix effectivement facturés et Tate & Lyle n'aurait pas pu s'en servir pour tenter d'aligner ses prix sur ceux de British Sugar. Selon cette dernière, il était impossible de calculer, à partir des barèmes, ce qu'un client devrait effectivement payer pour du sucre blanc cristallisé (235). British Sugar a fourni une comparaison de ses prix de barème au détail avec les prix nets effectivement payés par ses principaux clients au détail, qui montre qu'au cours de la période de référence, il y avait des différences importantes et variables entre les prix de barème et les prix nets effectivement payés par les clients (236).
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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