Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 105 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(105) Afin de prouver que la communication des barèmes des prix de détail n'a eu aucun effet sur le comportement des deux sociétés, British Sugar a également fourni: - une comparaison comportant les dates auxquelles les modifications des barèmes de prix de détail respectifs de British Sugar et Tate & Lyle sont devenues effectives, les dates auxquelles ces modifications ont été notifiées à la profession, les prix de détail du sucre figurant sur les barèmes respectifs des deux sociétés et les dates des réunions qui ont eu lieu entre Tate & Lyle et British Sugar à propos de questions générales et de questions relatives au sucre vendu au détail. Cette comparaison montre d'importantes variations entre les deux sociétés en ce qui concerne les dates de notification et de mise en oeuvre des modifications de prix appliquées, ainsi qu'en ce qui concerne les prix figurant sur les barèmes, - des copies de notes internes montrant qu'au cours de la période de référence, British Sugar a activement tenté, en plusieurs occasions, de prendre des clients à Tate & Lyle, en offrant des conditions différentes de celles de sa rivale (237).

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