Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 106 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(106) British Sugar fait également valoir que si la communication d'informations à Tate & Lyle avait abouti à une organisation effective du marché entre les deux sociétés, avec des prix similaires et une absence de concurrence entre elles pour l'obtention de commandes individuelles, on aurait pu s'attendre à ce que les détaillants aient porté plainte ou aient, tout au moins, apporté certaines preuves sur la concertation en matière des prix (238). En outre, dans sa réponse à la communication des griefs modifiée, British Sugar souligne que, contrairement à l'impression que la Commission veut donner, les prix du sucre au détail n'ont pas augmenté de façon sensible en raison de décisions discrétionnaires prises par British Sugar (239). À la lumière de ce qui précède, British Sugar conclut que (240) «il y a simplement eu communication anticipée limitée, bien qu'à un concurrent, du fait qu'une augmentation des barèmes serait annoncée à une certaine date. Cette information n'était pas confidentielle et avait déjà été discutée avec de nombreux clients.» (241) British Sugar déclare alors ceci (242): «Il s'ensuit que les réunions et la transmission d'informations n'avaient pas d'effet réel sur le comportement concurrentiel des parties.» (243) Dans sa réponse à la communication des griefs modifiée, British Sugar conclut que, en ce qui concerne l'allégation de la Commission selon laquelle il y a eu coordination d'une stratégie commune d'augmentation des prix, il est impossible de trouver aucune preuve d'une telle coordination ou de discerner un quelconque effet général sur les prix imputable à cette coordination (244).

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