(107) En outre, dans sa réponse à la communication des griefs modifiée, British Sugar attaque l'opinion de la Commission sur la fourniture anticipée des barèmes des prix de détail et la communication anticipée des projets de modification de ces barèmes. British Sugar distingue quatre sources de preuve concernant les réunions sur les prix de détail: la correspondance de Tate & Lyle avec le directeur général de l'OFT, la correspondance de British Sugar avec ce dernier, la réponse de British Sugar à la première communication des griefs et les preuves fournies par [le directeur compétent, secret d'affaires] pour British Sugar, tant oralement que dans sa déclaration écrite.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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