(108) British Sugar qualifie la correspondance de Tate & Lyle avec le directeur général de l'OFT d'erratique et obscure (245). Elle souligne que les affirmations de Tate & Lyle, lors des vérifications du 27 mai 1994, quant à l'avance avec laquelle elle affirme avoir eu connaissance des augmentations de prix de British Sugar, varient de «3 à 4 semaines» ('3 or 4 weeks`) à «une semaine ou deux» ('by a week or two`). British Sugar critique le fait que malgré la confusion sur la durée de l'avance avec laquelle Tate & Lyle a admis avoir eu connaissance de ces informations, la Commission a décidé de la qualifier de «considérable» (246). British Sugar réaffirme que les trois fois où les barèmes ont été communiqués à Tate & Lyle, la profession les a reçus cinq jours après, quatre jours avant et deux jours après respectivement. Ces barèmes n'ont jamais été vus sous forme de projet et n'ont jamais été modifiés après les réunions. British Sugar déclare également qu'il n'existe aucune preuve à l'appui des affirmations de Tate & Lyle relatives à la communication anticipée, par British Sugar, de ses projets de modification des barèmes (247). Elle conclut (248) qu'il n'était absolument pas nécessaire de communiquer à l'avance les modifications de prix imminentes, parce que cette information était prévisible et qu'elle avait généralement déjà été discutée avec les clients. British Sugar est d'accord avec Tate & Lyle lorsque celle-ci affirme que les réunions sur le sucre au détail constituaient «juste une mesure de sécurité, rien de plus qu'une simple précaution.» ('. . . just a safety factor, a belt and braces job really.`) (249) 2.2.2. Les arguments de Tate & Lyle
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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