Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 110 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(110) Malgré cela, dans sa réponse à la communication des griefs modifiée, Tate & Lyle continue à reconnaître (252) «qu'elle a été partie à des accords qui, sous réserve de leurs effets sensibles sur les échanges entre États membres, constituaient une infraction à l'article 85, paragraphe 1. Dans ces circonstances, et compte tenu de la réduction de la portée des allégations figurant dans la communication des griefs, il existe de nombreux points communs entre T & L et la Commission.» (253) Dans sa réponse à la première communication des griefs, Tate & Lyle avait déjà reconnu (254) «que les contacts avaient débouché sur un accord qui, en raison de ses effets sensibles sur les échanges entre États membres, relevait de l'interdiction figurant à l'article 85.» (255) Si Tate & Lyle fait valoir qu'elle aurait suivi British Sugar dans sa stratégie d'augmentation des prix au moment où cette dernière a décidé de mettre fin à la guerre des prix, et ce indépendamment du fait qu'elle en ait été ou non informée par British Sugar, elle admet (256) que «les contacts qui ont eu lieu peuvent avoir influé sur la rapidité avec laquelle la guerre des prix s'est terminée, mais ne peuvent en avoir affecté le résultat.» (257)

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