(111) En ce qui concerne les effets des réunions régulières qui ont eu lieu entre British Sugar, Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett, et la communication anticipée par British Sugar de ses barèmes des prix de détail, Tate & Lyle admet (258), dans sa réponse à la première communication des griefs, que: «On pouvait tout au plus s'attendre à ce que la communication de ces décisions court-circuite le processus normal de perception de la situation du marché et accélère l'adaptation à ces décisions qui aurait de toute façon été nécessaire.» (259) Dans cette même réponse, Tate & Lyle répète (260) également, en se référant à la page 3 du compte rendu des vérifications effectuées dans ses locaux, que «les informations fournies ont donné à T & L un certain degré de certitude quant aux projets de BS en matière de prix.» (261) En ce qui concerne le sucre au détail, Tate & Lyle admet (262) que «bien que T & L ait été avertie à l'avance de l'intention de BS de modifier ses prix au détail, ainsi que des grandes lignes de sa politique en matière de rabais, ces informations n'avaient que peu de valeur commerciale et ne donnaient qu'une certitude limitée quant au désir de BS de ne pas reprendre la guerre des prix. En outre, la communication de ces informations n'a pas eu de répercussion sur les prix finals ou sur le calendrier de la mise en oeuvre des nouveaux prix de détail de T & L, mais a simplement permis à celle-ci de publier ses nouveaux barèmes des prix de détail un peu plus tôt qu'elle n'aurait pu le faire autrement.» (263)
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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