(113) Enfin, Tate & Lyle fait valoir que, en raison des caractéristiques conférées au marché du sucre par le régime communautaire du sucre, les accords conclus dans la présente affaire ne peuvent avoir d'effets sensibles (266). 2.2.3. Les arguments de Napier Brown
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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