(117) Toutefois, la Commission est en désaccord avec les conclusions que les parties ont tirées de ces faits et observations. Si la Commission n'affirme pas que l'accord et/ou la pratique concertée n'ont pas eu d'effet, elle admet qu'elle n'est pas en mesure d'en calculer l'effet précis, en l'occurrence les prix qui auraient été fixés par Tate & Lyle, Napier Brown, James Budgett et British Sugar si les réunions au cours desquelles les politiques de prix ont été discutées n'avaient pas eu lieu ou si British Sugar n'avait pas communiqué à l'avance les modifications apportées à ses prix. Un tel exercice n'est pas possible, dans la mesure où aucune situation parallèle ne peut être prise comme référence pour établir une comparaison valable.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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