(118) Quoi qu'il en soit, la Commission n'est pas tenue d'examiner les conséquences de l'accord et/ou de la pratique concertée sur les prix ni de démontrer l'existence d'une infraction aux règles de concurrence. Il suffit qu'une finalité anticoncurrentielle puisse être attribuée au comportement.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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