(120) Afin de répondre aux arguments avancés par les parties sur ces différents points, il convient de décrire plus en détail la fonction et la valeur que ces réunions continues avaient pour elles. Cela amène à conclure que la seule explication convaincante du fait que les parties se soient réunies fréquemment sur une longue période est qu'elles poursuivaient toutes l'objectif d'une restriction de la concurrence par le biais de la coordination de leur politique des prix sur le marché de la façon indiquée ci-dessus (287).
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.