(122) En ce qui concerne le sucre au détail, il est établi qu'à au moins deux occasions, British Sugar a remis à Tate & Lyle une copie de son nouveau barème des prix au détail, et ce avant de le communiquer à la profession (297). British Sugar conclut (298) que «il s'agissait en fait simplement de la communication anticipée d'informations limitées, certes à un concurrent, en l'occurrence qu'une nouvelle augmentation des prix de barème serait annoncée à une certaine date.» (299) Tate & Lyle admet (300) que «BS l'a avertie à l'avance de son intention de modifier ses prix de barème au détail et des grandes lignes de sa politique de rabais dans le secteur du sucre au détail.» (301) Elle déclare (302) que la communication anticipée des décisions de British Sugar dans le domaine des prix au détail devait permettre de «court-circuiter le processus normal de perception de l'évolution du marché et d'accélérer l'adaptation à ces décisions.» (303) Tate & Lyle admet (304) également que la communication de ces informations sur les prix «a permis à Tate & Lyle de publier ses propres nouveaux barèmes des prix de détail un peu plus tôt qu'elle ne l'aurait fait autrement.» (305) En outre, toujours pour le sucre au détail, il a été montré ci-dessus (306) que les réunions organisées régulièrement sur une longue période ont permis de donner l'assurance non seulement à Tate & Lyle, mais aussi - en dépit de l'influence dominante qu'elle exerçait déjà sur les prix - à British Sugar qu'il y aurait mise en oeuvre d'une politique commune continue de prix plus élevés, qu'il leur aurait été impossible d'appliquer en se contentant simplement de contrôler individuellement l'évolution du marché. c) Conclusion
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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