(123) Bien que la Commission ne soit pas en mesure de déterminer avec précision l'effet anticoncurrentiel des réunions en termes de niveaux exacts des prix sur le marché, il est néanmoins établi, sur la base de la fonction et de la valeur de ces réunions pour les parties, que celles-ci ont eu pour objet de restreindre la concurrence en instaurant une coordination des prix entre elles. 2.3. L'objet supposé des réunions, en particulier les engagements 2.3.1. Les arguments de British Sugar
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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