(124) British Sugar fait valoir que les réunions sur le sucre industriel n'avaient aucun objet anticoncurrentiel. Selon elle, ces réunions remplissaient trois fonctions (307): premièrement, les engagements donnés par British Sugar à la Commission en 1986, dans le cadre de l'affaire Napier Brown, nécessitaient que des contacts réguliers soient entretenus avec les négociants et que des assurances leur soient données. En tant que seul autre producteur sur le marché britannique, Tate & Lyle avait également intérêt à rassurer les négociants. Deuxièmement, comme les négociants comptaient au nombre des principaux clients tant de British Sugar que de Tate & Lyle, les grandes transactions entre ces sociétés nécessitaient une coordination soigneuse entre les participants aux réunions. Troisièmement, d'autres questions administratives devaient être traitées conjointement par toute la profession.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.