Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 125 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(125) Pour le sucre au détail également, British Sugar affirme (308) que la fourniture des barèmes des prix de détail n'avait aucun objet anticoncurrentiel. a) Les engagements

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