(126) Dans sa réponse à la première communication des griefs (309), British Sugar avait déjà déclaré qu'à la suite de ces engagements, «elle souhaitait faire participer les négociants aux décisions sur les prix. Ils étaient certes des concurrents, mais, en tant que clients, ils se procuraient leurs matières premières entre autres auprès de British Sugar . . . Si British Sugar évaluait mal la situation au moment de fixer ses prix industriels ou de déterminer ses ventes au secteur du détail, les négociants auraient été les premiers à se plaindre. C'est la raison pour laquelle les réunions et discussions bilatérales entre British Sugar et chaque négociant, ainsi que les réunions qui avaient lieu parallèlement entre T & L et chaque négociant, sont devenues des réunions entre les quatre parties.» (310) En outre, British Sugar a déclaré (311) que sa décision d'engager les pratiques en question avait été prise parce qu'elle pensait que, pour respecter les engagements, elle «était obligée de consulter les négociants sur le maintien d'un écart acceptable entre les prix industriels et les prix au détail, et aussi sur la détermination d'écarts acceptables entre les prix facturés aux gros clients et aux clients moins importants.» (312)
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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