(128) Lors de l'audition des 18 et 19 avril 1996, British Sugar a également avancé l'argument (324) selon lequel les engagements se trouvaient fidèlement traduits dans son «programme d'application du droit communautaire», rédigé en décembre 1986. Elle a notamment cité la section IV alinéa 2 «prix déloyaux» de ce programme pour prouver que le maintien d'une marge insuffisante entre les prix du sucre industriel et les prix du sucre au détail n'était que l'une des différentes formes de comportement qui, selon British Sugar, constituaient une infraction aux règles communautaires de la concurrence.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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