(129) D'après British Sugar (325), la présence de Tate & Lyle aux réunions peut être en partie expliquée par le fait que cette société qui, selon la Commission (326), détenait une position dominante conjointe avec British Sugar, pouvait en théorie faire l'objet d'une plainte de la part des négociants et avait donc tout intérêt à faire en sorte de ne pas leur donner de motif d'engager une telle plainte. b) Autres buts des réunions
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.